Conditions Générale des Ventes
Article 1. Objet et champ d'application
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
Article 2. Durée de validité de l'offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours calendaires à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Article 3. Autorisations et accès
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 60 jours des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.
Article 4. Conditions d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Article 5. Délai d'exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de deux ans après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Article 6. Modification du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
Article 7. Prix
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Article 8. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Article 9. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci.
Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :
- Pour une durée des travaux n’excédant pas 1 mois, il sera versé un acompte d’un tiers à la commande et un tiers au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
- Pour une durée des travaux supérieure à 1 mois, après versement d’un acompte d’un tiers du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif.
Article 10. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle Civile et Décennale auprès de la GAN.
Article 11. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
Article 12. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, (…) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 13. Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer.
Si le client est un professionnel (obligatoire) :
- Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
- Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 14. Délai de rétractation (en cas de contrat conclus hors établissement)
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis.
Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis.
Article 15. Médiation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
- Anne LARUELLE – L.A. MEDIATION / Médiateure certifiée
1, Allée des Camélias
44500 LA BAULE
Article 16. Conditions de travail des salariés Percéma : Hygiène et sécurité
- Le client doit mettre à la disposition des salariés, tout au long du chantier, l’accès à des toilettes.
- Toute présence d’amiante doit être signalée au préalable. En cas de découverte ou de suspicion de présence d’amiante, la société Percéma se réserve le droit d’interrompre le chantier.
